PSE : Pourquoi un expert-comptable ?

Des rumeurs de licenciement économique dans l’entreprise PSE : ? Tous les représentants du personnel se doivent d’être en alerte. La réforme du Code du travail a bien facilité la procédure pour les employeurs. Plans de départ volontaire « pour rajeunir la pyramide des âges », écrémage des salariés avant la vente de l’entreprise, etc. Il est désormais facile de couper dans ses effectifs. Raison de plus pour les élus CSE ou CE se faire assister d’un expert !

Quel contexte ?

Lors d’un plan de licenciement collectif, le CE doit négocier des mesures destinées à limiter le nombre de licenciements puis à donner son avis. Une responsabilité de taille puisque les salariés concernés attendent du CE des mesures efficaces pour un reclassement rapide. Difficile d’apprécier ce genre de projet sans un expert de la situation !

Cela tombe bien, le code du travail (L1233-34) prévoit justement que le CE ou le CSE puisse recourir aux services d’un expert-comptable. Deux cas possibles dans toute entreprise d’au moins 50 salariés :

  • Le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours : le CE peut recourir à l’assistance d’un expert-comptable. Ses services sont rémunérés par l’entreprise.
  • Le licenciement porte sur moins de 10 salariés, le recours à un expert-comptable n’intervient pas de droit. Le comité d’entreprise peut néanmoins y recourir pour la préparation de ses travaux. Il devra alors le rémunérer.

Faire appel à un expert … Immédiatement !

N’attendez pas le projet de licenciement pour agir ! Il est primordial que l’expert connaisse au mieux l’entreprise pour donner un avis justifié.

La désignation de l’expert doit se faire dès la première réunion où l’employeur informe le CE ou le CSE du projet de licenciement économique. Mais il est conseillé de contacter l’expert retenu bien avant cette première réunion.

En effet, les délais sont courts pour que l’expert mène à bien sa mission. Elle s’inscrit dans les délais légaux du plan de sauvegarde de l’emploi donc le processus de consultation ne dure que quelques semaines.

Les délais sont de 2 mois (- de 99 licenciements), de 3 mois (+ 100 à 249 licenciements) à 4 mois (+250 licenciements).

Les missions de l’expert

Attention, l’expert-comptable n’est pas là pour proposer un plan de restructuration !

Ses missions ? Analyser les raisons et la pertinence de la mesure envisagée par le chef d’entreprise, mais également en apprécier les conséquences financières, économiques et sociales.

Son examen critique doit :

  • Apporter des conseils tactiques au cours des procédures juridiquement complexes ;
  • Examiner l’argumentaire économique du projet, vérifier l’existence des motifs avancés, apprécier l’adaptation du projet à la nature des difficultés économiques ;
  • Proposer des solutions économiques alternatives ;
  • Analyser (avec l’aide de l’expert technique) les mesures d’accompagnement proposées dans le projet de PSE (sa capacité à redresser durablement l’entreprise notamment) et proposer des améliorations.

Un rapport, “encadré”…

La question de la transmission de l’information à l’expert-comptable pose des problèmes récurrents en matière de licenciement économique.

Dans un souci de clarification, la loi encadre la mission de l’expert et les réponses de l’employeur. La procédure doit suivre scrupuleusement l’article L1233-35 :

  • L’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise demande à l’employeur, au plus tard dans les 10 jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission ;
  • L’employeur répond à cette demande dans les 8 jours ;
  • Le cas échéant, l’expert demande, dans les 10 jours, des informations complémentaires à l’employeur ;
  • L’employeur répond alors à cette demande dans les 8 jours à compter de la date à laquelle la demande de l’expert est formulée.

De plus, le rapport doit être remis au comité d’entreprise et, le cas échéant, aux organisations syndicales au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai imparti au comité d’entreprise pour rendre ses deux avis.


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