Négociation des moyens du CSE. Vigilance !

Les ordonnances de septembre 2017 révisent à la baisse les obligations de l’employeur, en lui octroyant des possibilités de négociation qui n’existaient pas auparavant. Les accords d’entreprise deviennent ainsi le moyen privilégié d’élaborer les règles de droit, que ce soit à l’occasion du protocole d’accord préélectoral, de la mise en place du CSE ou des autres accords collectifs prévus par les ordonnances.

Pour négocier : obtenir des moyens

Les employeurs sont bien armés : ils bénéficient de services juridiques (internes ou externes), ainsi que des projets d’accords préparés « clefs en main » par le MEDEF. Dans ce contexte, il ne saurait être question que les DS et les représentants du personnel soient démunis face à des enjeux de première importance, notamment en termes d’information-consultation et de fonctionnement du nouveau comité.

Avant toute autre chose et le plus tôt possible, les élus doivent donc exiger des moyens pour préparer leurs négociations. Ces moyens pourront porter, d’une part sur une enveloppe de temps alloué à chaque syndicat représentatif et, d’autre part, sur l’appui de spécialistes (experts et/ou avocats) à la charge de l’entreprise.

Faute de moyens suffisants, ils seraient en droit de considérer que le principe de loyauté de la négociation collective, auquel se réfère l’article L2222-3-1 du Code du travail, n’est pas respecté.

Négociations et travail de terrain

Ces moyens sont d’autant plus indispensables que les acteurs sociaux ne peuvent se désinvestir du travail de terrain à un moment où ils en ont le plus besoin :

  • les négociations interviendront dans un contexte d’élection professionnelle : négocier « le plus beau CSE de l’Hexagone » ne doit pas conduire à se couper du personnel et à perdre les élections ;
  • les salariés devront être associés à l’élaboration des propositions soumises à la direction, d’autant que leur appui sera indispensable si les négociations se passent mal.

Pour faciliter le travail de terrain, les syndicats de l’entreprise devront en amont s’efforcer de se mettre d’accord sur le non négociable : ils se simplifieront ainsi la tâche et éviteront des discussions chronophages sur des non sujets.

Inventaire des sujets à ne pas négocier !

Il faut notamment s’abstenir de négocier les dispositifs à amoindrir les prérogatives du comité, alors que les dispositions supplétives (qui s’appliquent en l’absence d’accord) sont satisfaisantes. Dans ce cadre, trois sujets de négociation paraissent a priori devoir être écartés.

1/ Négociation relative aux 3 consultations récurrentes (article L2312-19) : ne pas négocier la périodicité, les informations et un éventuel avis unique. En effet, faute d’accord, la périodicité reste annuelle. En outre, en matière d’informations, les articles supplétifs suivants peuvent être considérés comme satisfaisants, puisque identiques à ceux qui existaient avant les ordonnances :

2/ Négociation sur le nombre d’expertises relatives aux trois consultations récurrentes (article L2315-79) : cette négociation sera refusée, car son unique objet est de restreindre le droit à expertise du CSE.

3/ Négociation d’un accord de groupe : de tels accords ne sont pas souhaitables car ils mènent à une centralisation et à un éloignement du terrain. Ils concernent la possibilité de faire du comité de groupe l’instance consultée sur les orientations stratégiques (article L2312-20) ou un projet émanant du groupe (article L2312-56).

Cette liste de sujets à ne pas négocier demande bien entendu à être complétée et adaptée au contexte spécifique à chaque entreprise.

Est-il opportun de négocier le nombre annuel de réunions ?

Soulignons en dernier lieu que les représentants du personnel auront à trancher un dilemme : est-il opportun de négocier le nombre de réunions et leur périodicité ? A priori non !

La question peut sembler surprenante vu que ce nombre diminue fortement avec le CSE. En réalité, elle mérite d’être posée.

  • Des réunions extraordinaires sont possibles, à la demande motivée de deux élus, titulaires ou suppléants (article L2315-27) ;
  • L’article L2315-27 précise que le CSE est réuni « plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers ».
  • C’est l’employeur qui a intérêt à désengorger l’ordre du jour des réunions du CSE, faute de quoi elles peuvent être interminables. Mais c’est rarissime. Les élus ont sur ce plan un moyen de pression dont ils ne doivent pas se priver, notamment pour obtenir des représentants de proximité.


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