Les deux budgets du CSE

Le Comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance, née des dernières ordonnances et qui relate les deux budgets du CSE. Il regroupe CE, DP et CHSCT. Le CSE, comme le comité d’entreprise précédemment, sera doté de deux budgets distincts :

  • l’un destiné à son fonctionnement ;
  • le second pour le financement des activités sociales et culturelles des salariés.

Quelles sont les règles à respecter ? Quels sont les éléments qui entrent dans le budget de fonctionnement ? Peut-on transférer le reliquat annuel d’un budget sur l’autre ?

Comment s’y retrouver dans la gestion future du CSE.

Que deviennent les biens du CE ?

L’ensemble des biens, propriétés meubles et immeubles ou droits et obligations, mais aussi les créances et dettes sera transféré de plein droit du CE vers CSE, et cela à titre gratuit.

Avant le 31/12/19, une convention devra être conclue entre le CSE et les membres de l’ancien CE pour mettre en place ce transfert de patrimoine.

Quels calculs des deux budgets du CSE ?

L’ordonnance précise que « la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale » : masse salariale DSN (URSSAF).

Concrètement, cette modification n’est pas vraiment favorable. Pour la majorité des futurs CSE, le montant annuel des budgets va diminuer par rapport à celui perçu par le CE. En effet, plusieurs sommes seront désormais exclues du calcul des budgets du CSE, notamment les indemnités liées aux ruptures du contrat de travail.

Les deux budgets sont-ils imperméables ? Oui et non !

A la fin de chaque exercice comptable, les élus pourrons décider de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget  social.  Inversement, ce transfert sera aussi possible selon les mêmes modalités.

Attention, en dehors de cette unique possibilité annuelle, la gestion séparée et étanche de chaque budget reste la règle. Il est interdit en cours d’année, d’effectuer tout transfert du budget de fonctionnement vers celui des activités sociales et culturelles.

Quelle utilisation du budget de fonctionnement ?

Ce budget annuel est équivalent à 0,2% de la masse salariale annuelle brute. Pour les entreprises au-delà 2000 salariés c’est 0,22%.

Ce budget donne aux élus des ressources nécessaires pour exercer leurs missions économiques et professionnelles, en toute indépendance. Il peut ainsi être utilisé pour :

  • Financer une formation sur le fonctionnement de l’instance :
    • Rôle et moyens de l’instance CSE ;
    • Gestion des activités sociales et culturelles pour les salariés ;
    • Economie et stratégie de l’entreprise ;
    • Missions et attribution pour le Secrétaire et le Trésorier ;
    • L’organisation des commissions obligatoires ;
    • Etc.
  • Financer un expert-comptable pour la comptabilité du CSE, obligatoire si les ressources annuelles excèdent 153 000 € ;
  • Acheter une documentation : code du travail, revues juridiques et économiques, etc.
  • Recourir à un conseil : expert-comptable, avocat, expert en stratégie, économiste, etc.
  • Rembourser les frais de déplacement des élus en mission pour le CSE ;
  • Recourir à un expert-comptable pour 20% du budget de fonctionnement : consultation annuelle sur la stratégie de l’entreprise, phase 2 du droit d’alerte économique ;
  • Frais de communication vers les salariés ;
  • Embaucher des salariés au CSE.


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