Déménagement, réorganisation : « CHSCT prend ta place » !

Elus du personnel, les réaménagements des locaux vous concernent. Comment devez-vous réagir ? Qui doit être informé CHSCT, CE ou les DP ?

 

Fini le bureau fixe ? Vive le bureau nomade ?

« Tu arrives, là, tu prends la place libre et disponible ». L’histoire de la conception des lieux de travail a donné soit le bureau individuel ou collectif, soit l’open space. Maintenant c’est le bureau nomade, avec l’absence de place et de lieu attitré à chaque salarié. Ce nouveau concept d’occupation de bureau améliorerai la productivité.  Est-ce vrai ?

Avec notre culture sédentaire, le salarié nomade n’aurait-il pas un problème « de place » symbolique au sein de l’organisation ? Mais plus grave, le changement permanent de bureau, tous les matins, ne permet plus de construire la compétence collective d’un service. Il semble même contrarier « le travailler ensemble ».

Cette décision de l’employeur impose de changer les places pérennes attribuées aux salariés. Le salarié déraciné devra reconstruire ses repères professionnels, parfois en la défaveur de l’efficacité organisationnelle de l’entreprise.

Quelle IRP doit être informée ? Le CHSCT bien sûr !

Les membres du CHSCT ont une mission de prévention et protection de la santé. Aussi, comme le précise l’article L.4612-8-1, le CHSCT doit être consulté en cas de projet de déménagement ou de réaménagement des bureaux de travail.

Les membres du CHSCT bénéficient de l’aide des experts agréés (en ergonomie par exemple. Les honoraires de l’expert sont à la charge de l’entreprise. Le recours à un expert, le choix de l’expert et sa mission, est une décision exclusive des membres du CHSCT. L’employeur ne participe pas à cette décision.

Consulter les élus signifie que ces mêmes élus doivent rendre à l’employeur un avis motivé sur le projet. L’expert apporte son concours. Ainsi, “il est nécessaire que l’expert du CHSCT soit indépendant de l’entreprise”, précise Jean-Max LLORCA expert et directeur d’AXIUM Expertise.

Le CE doit-il être consulté ? Oui et non !

Le CE a «son mot à dire» sur l’organisation et la marche générale de l’entreprise et sur les mesures affectant les conditions d’emploi ou de travail (2). Pour les juges, l’obligation de consulter le CE sur le projet de déménagement ne s’applique qu’à trois conditions :

  • une modification de l’organisation du travail, des conditions d’emploi ou de la durée du travail des salariés ;
  • un impact sur le volume ou la structure des effectifs ;
  • si le changement compromet la situation économique et financière de la société (coût du loyer par exemple).

Quant aux DP, ils doivent être consultés uniquement en l’absence de CHSCT (4).

Les caractéristiques des locaux de travail

Lors de tel projet de déménagement ou de réorganisation des locaux, le représentant du personnel doit s’assurer de la conformité. Voici quelques informations utiles.

  • La taille des espaces de travail

Le Code du travail ne prévoit aucune surface minimale pour les bureaux (5). Une norme (NF X 35-102) prévoit un espace minimum de :

  • 10m² pour une personne seule
  • 11m² par personne dans un bureau collectif
  • 15m² par personne dans un espace collectif bruyant (open-space par exemple)

Et d’autres critères à respecter pour les bureaux :

  • inférieur ou égal à 25m² : Longueur ne peut être inférieure à 2 x largeur.
  • supérieure à 25m² : Longueur ne peut être inférieure à 3 x largeur.

Les espaces de circulation doivent permettre le passage d’un fauteuil roulant, soit 1.50 m. Les critères relatifs à l’accessibilité sont prévus par arrêté (6).

  • La température et l’éclairage

Le Code du travail ne prévoit aucune disposition précise. La norme AFNOR (X35-203) précise des températures de confort dans les :

  • bureaux : entre 20°C et 22°C ;
  • ateliers avec faible activité physique : entre 16°C et 18 °C ;
  • ateliers avec forte activité physique : entre 14°C et 16°C.

Pour la luminosité, le Code du travail fixe des seuils d’éclairage minimum adaptés en fonction de l’activité (7) :

  • 10 lux pour les zones et voies de circulation extérieures ;
  • 120 lux pour les bureaux, locaux de travail, vestiaires et sanitaires ;
  • 200 lux pour les locaux aveugles affectés à un travail permanent.

« Tu négocieras des aides à la mobilité ! »

Un déménagement entraîne souvent du temps de trajet ou des coûts supplémentaires. C’est l’occasion de négocier au sein des IRP un accord pour compenser les désavantages causés par ce changement. Voici quelques exemples :

  • prise en charge des frais pour l’obtention du permis de conduire et pour l’achat d’un véhicule ;
  • organisation de co-voiturages ;
  • mise à disposition de véhicules de service partagés entre les salariés qui habitent dans le même secteur ;
  • prise en charge des péages ;
  • indemnisation du temps de trajet supplémentaire ;
  • aide financière au déménagement ;
  • prise en charge des frais de garderie ou création d’une crèche d’entreprise ;
  • aménagement d’horaires pour les adapter aux horaires des transports en commun ;
  • télétravail ;

Les partenaires sociaux peuvent faire preuve de créativité et ainsi élaborer des propositions intéressantes. L’expert CHSCT, indique Jean-Max LLORCA, après avoir posé son diagnostic, sera à même de proposer des recommandations.

De telles mesures permettront aux salariés d’aborder plus sereinement le changement de lieu de travail. Elles présentent l’avantage pour l’entreprise de conserver des salariés compétents et motivés. Elles permettent également de limiter les effets néfastes du déménagement comme l’absentéisme ou les retards répétés qui pénalisent la productivité.

Références :

(1) Article L4612-1 du Code du travail

(2) Article L2323-1 du Code du travail

(3) Cass. soc. du 1er février 2017, n°15-22362

(4) Articles L2313-16L4611-2 et L4611-3 du Code du travail

(5) Article R4214-22 du Code du travail

(6) Arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées

(7) Article R4223-4 du code du travail

 


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