CSE : Renversement du dialogue social

Le gouvernement a appelé cette loi : « Renforcement du dialogue social » que nous traduisons ( CSE : Renversement du dialogue social ). A la lecture des ordonnances et des décrets qui sont en préparation, il y  lieu de penser  que les mots cache en fait une volonté de réduire la représentation dans les entreprises d’environ 50%, avec toutes les astuces possibles à articuler.

Un nombre d’élus en nette régression

Il fallait s’y attendre, le nombre de titulaires du Comité social et économique (CSE), dévoilé par le projet de décret est en régression. Selon la taille de l’entreprise, cette baisse se situe de -50 % à -27 %. Voici ci-dessous la comparaison.

 

Les moyens pour limiter les instances

Mais ces chiffres sont trompeurs, car d’autres dispositions des ordonnances viennent limiter encore plus le nombre d’élus du personnel :

  • Les suppléants assistent aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire. Donc plus de suppléants en réunion. Ainsi la délégation salariale est réduite de moitié. Les suppléants seront déconnectés des débats en cours ;
  • La notion d’établissement se rapproche maintenant de l’autonomie du chef d’établissement. Ce critère est plus restrictif que ceux qui s’appliquent aux CHSCT et aux DP. Aussi, en il y aura moins d’établissement, donc encore moins d’élus ;
  • A défaut d’un accord avec les DS (ou le CSE), l’employeur décide maintenant seul du nombre et du périmètre des établissements distincts. Donc, le nombre d’établissement sera quasi imposé dans nombre d’entreprise ;

Quelques exemples pour illustrer la situation nouvelle :

  • Une entreprise de 200 salariés :
    • Si un seul établissement : 5 titulaires au CSE
    • Si deux établissements, un de 120 salariés, l’autre de 80 salariés : 9 titulaires (5 + 4) pour deux CSE.
  • Un CE unique + 2 CHSCT et 5 établissements DP :
    • 350 salariés,
      • CHSCT (140 et 210 salariés) : 3 + 4 = 7 membres
      • DP respectivement 70 salariés chacun = 10 DP (2/établissement)
      • CE : 7 élus
      • Total : 24 représentants du personnel
      • Avec le CSE le total des élus est à 11, soit une baisse de 55%

Les moyens des élus en augmentation ? Pas vraiment !

Ainsi, en prolongement de cet exemple classique, c’est avec prudence qu’il convient d’apprécier l’augmentation apparente du volume global d’heures de délégation annoncé par le projet de décret du 23/10. Dans les entreprises disposant d’établissements distincts CHSCT et DP, ce volume subira un recul significatif, en lien avec la suppression des élus issus de ces entités.

Ces dispositions législatives privilégient le nombre d’heures de délégation par élu, au détriment du nombre d’élus. Le MEDEF trouve ici semble-t-il l’aboutissement de ses demandes en souhaitant une professionnalisation de la fonction de représentant du personnel, où, avec des moyens individuels accrus, ils deviendraient des spécialistes. Est-ce compatible avec le lien de proximité indispensable avec la base ?

L’avenir du syndicalisme est lié à la présence terrain des militants mais aussi tributaire du nombre d’élus.

Les non élus : exclus des commissions

Aujourd’hui, un non élus peut être désigné en CHSCT ou entrer dans une commission CE. C’est fini. Cette faculté disparaît en même temps que ces deux instances.

Ces deux dispositions permettaient au personnel non élus de s’intéresser à un point particulier, par exemple formation professionnelle ou sécurité dans l’entreprise, sans s’investir de manière intense dans le CSE. Cela touche la conception même de l’investissement social dans l’entreprise.

Imaginons un conseil municipal de 15 personnes, réduit maintenant à 7. Serait-ce un « Renforcement de la démocratie locale » ? Ce type de régression est ainsi appliqué pour le CSE. Toutefois, les membres du CSE et syndicats feront preuve d’inventivité pour continuer à donner vie à l’investissement social du personnel dans les entreprises.

 


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