Comment remplir un Document Unique d’Evaluation ?

Nous vous avons déjà évoqué les risques professionnels à identifier pour remplir le document unique d’évaluation. Mais une fois ces risques listés, il convient de bien rédiger le DUER. Un document pas toujours facile à comprendre ni à élaborer. Et pourtant encadré par le Code du Travail. Alors, voici nos conseils pour ne pas vous tromper ! 

Un DUER, qu’est-ce que c’est ?

Le Code du travail (Articles L 4121-1 et R 4121-1) ne fait pas dans l’à peu près quand il s’agit des documents officiels qu’une entreprise doit fournir en termes de sécurité.

L’employeur a une obligation générale de sécurité. Dans ce cadre, il se doit d’identifier, puis d’évaluer les risques éventuels et de prendre les mesures nécessaires pour assurer sécurité et la santé de ses salariés.

Comment faire pour identifier et  évaluer tous les risques potentiels ? Créer un DUER. Ce Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels doit :

  • recenser l’ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l’entreprise ;
  • les évaluer ;
  • lister les mesures d’actions de prévention des risques professionnels ;
  • lister celles d’information et de formation ;
  • ainsi que décrire la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Toutes les obligations liées à ce document sont par ailleurs précisées dans la circulaire n°6 DRT du 18 avril 2002.

Qui doit faire un DUER ?

Toutes les entreprises ! A partir du moment où elle emploie au moins un salarié.

Qui rédige ce document ? C’est l’employeur lui-même. Bien entendu, il peut confier cette mission à un salarié et/ou choisir de s’adjoindre des collaborateurs ou un organisme extérieur. Mais sa responsabilité demeure entière.

Il doit consulter le CHSCT/CSEl, les DP, les salariés, le médecin du travail et l’inspection du travail. Et l’information de la possibilité de consultation de ce document doit être transmise aux salariés, par affichage.

Attention, le DUER n’est pas une option ! Selon l’article R. 4741-1 du Code du travail et article 131-13 du Code pénal, “le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1 500 euros au plus, montant porté en cas de récidive à 3 000 euros.”

Sous quelle forme élaborer un bon DUER ?

Ici, la loi est plus vague. Elle ne prévoit aucun formulaire type, aucune mention obligatoire. Toutefois, pour des raisons de cohérence, la synthèse de la démarche d’évaluation des risques doit être tenue dans un même document.

L’employeur doit retranscrire en annexe du document unique :

  • les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques professionnels ;
  • la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels, au-delà des seuils fixés. Cette proportion est actualisée si besoin lors de la mise à jour du document unique.

La mise à jour doit se faire :

  • au moins chaque année ;
  • lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

Et le document doit être mis à disposition :

  • des travailleurs ;
  • des membres du CHSCT/CSE, s’il est mis en place dans votre entreprise ;
  • du médecin du travail ;
  • des agents de l’inspection du travail ;
  • des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
  • des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail ;


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